Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs en formation, présentées à compter du 1er avril 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000043937907#art-2