Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 289 500 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000039452407#art-2