Chapitre Chapitre V : Mesures d'application et dispositions transitoires
Art. 27
27 / 27En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera, à l'exception des annexes, publié au Journal officiel de la République française. Ces annexes peuvent être obtenues : - auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire par le responsable de l'activité nucléaire qui bénéficie d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'un récépissé de déclaration délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L. 1333-8 ou L. 1333-9 du code de la santé publique ; - auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie par toute autre personne qui en fait la demande et justifie du besoin d'en connaître.
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Prolegi/LEGITEXT000039476916#art-27