Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046712381#art-1