Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046712381#art-6