Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ; 2° Un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires ou au corps des chefs des services pénitentiaires ; 3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000046712381#art-7