Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046712346#art-1