Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
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Prolegi/LEGITEXT000046712346#art-4