Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de la campagne 2023, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4,21120 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048503902#art-2