Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de création des services déconcentrés de la police nationale issus du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 susvisé, fixée par le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023. II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048486503#art-3