Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050720404#art-1