Sect. Annexe
Art. Annexe 2
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 avril 2011 Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000050740714#art-annexe-2