Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626969#art-2