Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 24 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publé au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628725#art-2