Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 31 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans l'établissement disposant de postes vacants.
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Prolegi/LEGITEXT000019465452#art-2