Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une maison de justice et du droit à : Aix-les-Bains (tribunal judiciaire de Chambéry), Argenteuil (tribunal judiciaire de Pontoise), Aubagne (tribunal judiciaire de Marseille), Brive (tribunal judiciaire de Brive), Charleville-Mézières (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières), La Rochelle (tribunal judiciaire de La Rochelle), Mâcon (tribunal judiciaire de Mâcon), Méru/Vexin-Thelle-Sablons (tribunal judiciaire de Beauvais), Narbonne (tribunal judiciaire de Narbonne), Romans-sur-Isère (tribunal judiciaire de Valence), Pontault-Combault (tribunal judiciaire de Melun) et Sedan (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières).
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Prolegi/LEGITEXT000005633541#art-1