Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 13 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les gestionnaires des personnels et des ressources humaines du ministère de la défense ; - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; - les états majors, directions et services du ministère de la défense ; - les membres des commissions administratives et techniques ; - les gestionnaires de l'action sociale et de la prévention du ministère de la défense ; - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations des personnels civils du ministère de la défense ; - les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ; - les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006073410#art-3