Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 12 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur général de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019752753#art-3