Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 6 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000021386711#art-10