Titre TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT›Chapitre CHAPITRE 3 : RECOURS AUX AGENTS
Art. 38
103 / 115En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des agents mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes : a) Le numéro d'enregistrement de l'agent ; b) La dénomination sociale du ou des prestataires pour le compte duquel ou desquels l'agent exerce son activité et si ce prestataire est agréé en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement assujetti ; c) Les informations mentionnées aux a, b, c, d du I de l'article 36 ainsi que, le cas échéant, le type de services de paiement pouvant être fourni dans le ou dans chacun des Etats concernés. Ces informations sont mises en ligne sur le registre électronique mentionné au I de l'article R. 612-20 du code monétaire et financier et librement accessibles au public à l'exception des dates et lieux de naissance de l'agent personne physique.
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Prolegi/LEGITEXT000027394730#art-38