Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 46
111 / 115En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000027394730#art-46