Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques. Pour l'examen de certaines questions, la commission peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition et le mandat. Le président adresse les avis de la commission au directeur général de la prévention des risques.
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Prolegi/LEGITEXT000021263246#art-3