Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 15 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021263246#art-4