Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2010 conformément au tableau suivant : RÉGIME % Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 87,954 Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) 4,936 Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) 4,518 Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) 2,592
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Prolegi/LEGITEXT000023096267#art-1