Sect. Annexes
Art. Annexe I
6 / 8En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 27 juillet 2009 Annexe II b
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023216808#art-annexe-i