Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 19 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de dommages causés aux marchandises transportées par voie aérienne à la demande d'une administration d'Etat, l'ensemble des coûts résultant de l'engagement de la responsabilité de l'Etat sont imputés sur le budget de cette administration.
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Prolegi/LEGITEXT000026953515#art-5