Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028161897
5 / 5En vigueur depuis le 8 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 634-2 DU CODE DE L'ÉDUCATION I. ― L'indemnité à rembourser mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est calculée en multipliant : 1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la pénalité mentionnée au 2° de l'article 2 du présent arrêté, par 2° Le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous. II. ― Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit : d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat et "f" la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat ces durées étant exprimées en mois. 1° Si la durée d'engagement effectuée "f" est inférieure ou égale à vingt-quatre mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ; 2° Si la durée d'engagement effectuée "f" est strictement supérieure à vingt-quatre mois, alors le taux de dégressivité est égal à : 100 ― min (100 ; 72 *√ ((f ― 24)/d)), où "min" est la fonction égale au minimum de ses arguments et "√" est la fonction racine carrée de son argument.
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Prolegi/LEGITEXT000028161889#art-legiarti000028161897