Art. 7

Art. 7

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En vigueur depuis le 27 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen de la spécialité " Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.
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legi/LEGITEXT000039420374#art-7