Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 15 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur procède à l'instruction du dossier attribué par le président du collège. L'instruction terminée, le rapporteur propose un avis au collège. Le collège rend, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont il a été saisie. En cas de partage égal des voix, le président du collège a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000039373931#art-11