Art. 8
9 / 11En vigueur depuis le 15 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour ce qui concerne les membres du pôle d'audit interne ministériel, les principes déontologiques applicables sont formulés dans les textes spécifiques à la fonction qu'ils exercent. Pour leur application, le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est associé à la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039373995#art-8