Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La base de données mentionnée à l'article L. 5233-1 du code de la santé publique, et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire. La base de données permet : - aux exploitants de répondre à l'obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ; - la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039364757#art-1