Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.
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Prolegi/LEGITEXT000039364757#art-2