Art. Annexe 4
Sect. Annexes

Art. Annexe 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 FORMAT DES FICHIERS TRANSMIS SUR LE PORTAIL DU MINISTÈRE Règles de gestion des fichiers csv transmis via le portail du ministère Encodage : UTF-8 Séparateur : point-virgule Pour permettre l'utilisation de caractères spéciaux et du séparateur (retour à la ligne, point-virgule, etc.) comme valeur dans un champ texte, le champ doit être encadré par un séparateur de texte « guillemet ». Tous les champs doivent être présents. Si la donnée n'est pas disponible, pour les champs non obligatoires, la colonne doit être présente et vide. Nom du fichier : DAE_SIREN_AAAAMMJJ.csv Avec SIREN = SIREN exploitant Exemple : DAE_123456789_20190927.csv Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà. Lors de la première mise à jour, le champ « gid », identifiant interne du DAE dans la base de données, peut être ajouté dans le fichier communiqué.
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legi/LEGITEXT000039364757#art-annexe-4