Art. 4
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 1999 Art. 1, , , , Sct. Annexe, Art. annexe
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Prolegi/LEGITEXT000039304017#art-4