Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039364664
7 / 8En vigueur depuis le 14 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 DISPOSITIONS GRAPHIQUES Ces modèles ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ils sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc. Ils peuvent être imprimés sans limites d'agrandissement homothétique : - pour le modèle 1, au format minimum de 15 × 10 cm ; - pour le modèle 2, au format minimum de 10 × 15 cm ; - pour les modèles 3 et 4, au format minimum de 30 × 10 cm ; - pour le modèle 5, au format minimum de 10 × 30 cm. En aucun cas les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes : - Couleur : Vert (nuancier RAL 6032 ou Pantone 3288) avec les références de quadrichromie suivantes : - C : 100 ; - M : 0 ; - J : 56 ; - N : 18. - Typographie : Helvetica Neue.
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