Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 2 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000042485007#art-2