Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet au secrétariat général. Le ministre statue sur ces demandes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060174#art-3