Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au bureau du cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, un système de gestion automatisée du suivi des courriers adressés au ministre d'Etat ou à son cabinet par les particuliers, les parlementaires, le secrétariat général du Gouvernement ou les autres administrations.
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