Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du service technique du commissariat de la marine, B.P. 65, 83800 Toulon Naval.
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Prolegi/LEGITEXT000005619687#art-5