Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626831#art-3