Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions et l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006054519#art-5