Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet. Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000019567362#art-4