Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 9 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers par tout moyen approprié, y compris par la voie de l'information aéronautique, les restrictions opérationnelles éventuelles existantes sur l'infrastructure.
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Prolegi/LEGITEXT000021243224#art-8