Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024670189#art-2