Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 du décret susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029705773#art-5