Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 août 2017 Art. Annexe 1 -Arrêté du 28 février 2017 Art. Annexe 3
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Prolegi/LEGITEXT000035736134#art-3