Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 9 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035751869#art-2