Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 6 novembre 2017. Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne. Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035842237#art-2