Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042378071#art-1