Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 2 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042384768#art-3